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Service Social

Testaments

S'il n'y a pas de testament, les biens sont répartis entre les héritiers. Si vous souhaitez léguer une partie de vos biens à une autre personne, à une institution ou à une association, un testament est nécessaire. Pour s'assurer que le testament est recevable, il faut s'informer préalablement auprès de la Justice de Paix (ou d'un notaire). Le testament olographe constitue la forme de testament la plus courante. Il n’est valable que si le testateur l’a écrit de sa propre main du début à la fin et qu’il est intitulé «Testament». Dans le cas où cela ne serait pas possible, il faudra l’établir chez un notaire. N’oubliez pas d’y indiquer la date et le lieu où l’acte a été dressé et de le signer. Il est indispensable de respecter ces règles de forme, faute de quoi tout héritier ou légataire intéressé pourrait contester votre testament et en obtenir l’annulation. Pas besoin de recourir à un langage juridique, mais soyez le plus clair et précis possible. Cela réduira le risque de contestations ultérieures. Le testament olographe ne vaut que pour vos dernières volontés à vous. Pas question, par exemple, de rédiger un tel document avec votre conjoint ou votre partenaire enregistré. Pour exprimer une volonté commune, c’est la formule du pacte successoral qu’il faut choisir.

Le testament public est une autre forme de testament répandue. Il est rédigé pour vous, en fonction de vos indications et de vos vœux, par un notaire ou toute autre personne habilitée à cet effet. Vous devrez déclarer devant deux témoins que le testament rédigé pour vous est conforme à votre volonté. Vous devrez ensuite signer votre testament devant le notaire et les témoins. Si vous n’êtes plus en mesure de le faire, par exemple suite à une maladie, le notaire vous donnera lecture du testament en présence des témoins et le confirmera comme acte authentique. Le testament ne peut contenir aucune disposition en faveur du notaire ou des témoins.

Il est conseillé de conserver le testament original dans une enveloppe fermée qui sera placée dans un endroit sûr. Vous pouvez la garder chez vous avec vos documents courants par exemple, la confier à votre exécuteur testamentaire ou la déposer auprès d’une banque ou d’une autorité dans votre canton de domicile. Veillez quand même à conserver votre testament à portée de main pour qu’il puisse être retrouvé. N’oubliez pas de mettre votre entourage au courant de l’existence de ce document et informez-le de l’endroit où il se trouve ou à qui vous l’avez confié (notaire, juge de paix, personne de confiance).

Peut-être souhaitez-vous soutenir une cause qui vous est chère. AVIVO Lausanne, comme d’autres nombreuses institutions sociales, dépend de legs et de dons pour pouvoir atteindre leurs objectifs d’utilité publique. En retenant une telle institution parmi les bénéficiaires de votre testament, vous avez la possibilité de faire un geste précieux pour encourager le travail de l’association.

Le testament doit être adressé au Juge de Paix du district d'habitation qui s’occupera légalement de la succession. Pour Lausanne : Justice de Paix du District de Lausanne Rue des Côtes de Montbenon 8 1000 Lausanne / VD ( 021 316 10 60)

Vous trouverez un exemple en cliquant ici

Renseignements : 021 / 312 04 52

Informations pratiques


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